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Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par un utilisateur personne physique non commerçant, depuis le territoire suivant : France, reçues sur le site " www.ipc-creation.com".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 28 Mars 2011. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Les informations sur la disponibilité des modèles sur le site internet et sur leur exposition en magasin sont actualisées en permanence.

Un modèle signalé "disponible" l'est au moment de votre connexion sur notre serveur.

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

 

Article 2. Définitions

2.1 "Utilisateur" ou "Client" désigne : tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposé sur le site "www.ipc-creation.com".

2.2 "www.ipc-creation.com" ; "ipc-creation.com" ou "Vendeur" désigne : le site internet exploité par la SARL IMPRIMERIE PASCAL COMMUNICATION, ZAC de GAROSSOS, 190, rue de la Sur, 31700 BEAUZELLE.

2.3 "Proposition" désigne : Chaque proposition de produits personnalisables, formulée sur le site "www.ipc-creation.com" en vue de conclure un contrat.

2.4 "Commande" désigne : une proposition faite par «IPC Création » et acceptée par l’acheteur, matérialisée par un mail récapitulatif adressé au Client.

2.5 "Contrat" désigne : une commande acceptée par «IPC Création », matérialisée par une facture.

2.6 "Produit" désigne : tout produit, matériel ou immatériel, proposé sur le site "www.ipc-creation.com".

2.7 "Livraison" désigne : l’opération par laquelle les marchandises sont effectivement mises à la disposition du Client par IPC-Création ou pour le compte de IPC-Création.

 

Article 3. Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Les modalités de livraison et le prix sont librement choisis par le client parmi les propositions qui lui sont faites sur « www.ipc-creation.com » en fonction de son produit, et de la zone de livraison.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 

Article 4. Validité de la commande – Droit de rétractation

4.1 Tout Utilisateur du site non titulaire d'un code client et de son mot de passe devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de les obtenir.

Une commande sera considérée comme validée par le Client dès réception du paiement par le Vendeur.

Toute commande est résumé par un mail de confirmation adressé au Client dès validation sur le site « www.ipc-creation.com ».

4.2 Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs (7 jours) pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court à compter de la réception des produits commandés.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client en informe le Service Client de IPC-Création :

Par téléphone Service Client : 05 61 71 41 95

Par mail à : «ipc.marilyne@orange.fr» ;

ou par courrier postal à «IPC Créaton – Service Client – ZAC de GAROSSOS, 190, rue de la Sur, 31700 BEAUZELLE » ;

ou par message sur son espace client.

4.3 Le colis est à retourner à IPC Création – Service Client – ZAC de GAROSSOS, 190, rue de la Sur, 31700 BEAUZELLE ; les frais postaux de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des articles retournés par «www.ipc-creation.com ».

4.4 Dans le cas où le Client achèterait un produit qu'il a lui-même personnalisé, ou d'un produit confectionné selon ses propres spécifications, le droit de rétractation ne pourrait être exercé, en application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

 

Article 5. Perte des identifiants

Ces identifiants sont personnels. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de IPC Création à bref délai en contactant le Service Client de IPC Création, en remplissant le formulaire prévu sur le site.

 

Article 6. Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de IPC Création et les documents de vente.

Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Le Client a le choix de régler ses achats :

•     en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard)

•     par chèque bancaire en l’adressant par courrier à "IPC Création– Service Client – ZAC de GAROSSOS, 190, rue de la Sur, 31700 BEAUZELLE" à l’ordre de IMPRIMERIE PASCAL COMMUNICATION.

La livraison des marchandises n’interviendra qu’à l’encaissement du chèque par le Vendeur.

Le client qui souhaite changer de mode de paiement, peut à tout moment y accéder pour payer en ligne.

Si le client choisit de payer par carte de crédit, il confère à "IPC Création" le droit de vérifier que la carte de crédit est valable et qu’elle permet de couvrir les dépenses à hauteur du prix d’achat, et le droit de réserver le montant considéré avant de traiter la commande.

Un paiement par carte de crédit est prélevé aussitôt que les marchandises qui sont commandées ont été expédiées en nos entrepôts.

"IPC Création" créditera le montant payable à ce moment-là, en utilisant bien sûr une procédure sécurisée.

 

Article 7  - Paiement en ligne et sécurité des échanges

7.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de IPC Création dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de IPC Création, les données conservées dans le système d'information de IPC Création ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

7.2 Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de IPC Création:

Par téléphone Service Client : 05 61 71 41 95

Par mail à : «ipc.laurent@orange.fr»

Ou par courrier postal à «IPC Création – Service Client – ZAC de GAROSSOS, 190, rue de la Sur, 31700 BEAUZELLE ».

Ou par message sur son espace client

 

Article 8. Livraison

8.1 Le Client peut consulter le suivi de commande en ligne, dans un espace personnalisé et sécurisé.

Il y accède grâce à son identifiant code client et de son mot de passe personnels.

L'adresse de livraison indiquée par le Client est la seule adresse faisant foi à laquelle IPC Création effectuera la livraison des produits commandés ; sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.

 

8.2 Le Vendeur s'engage à expédier ses produits dans un délai maximal de 7 à 8 jours ouvrés.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, LA POSTE.

Les frais de livraison sont mentionnés sur la page frais de port.

Le décompte du délai de livraison commencer à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré. Pour tout autre cas, le délai de livraison sera décompté le jour ouvré suivant de la commande.

8.3 Si une commande acceptée ne peut être livrée en toute ou partie, ou si sa livraison est retardée, «IPC Création » vous en informera dans le délai de 7 jours suivant la date à laquelle vous avez passé commande.

Dans un tel cas, «IPC Création » se réserve le droit de résilier le contrat, et de rembourser le client des sommes versées en acompte.

8.4 L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste et de signaler ces incidents à IPC Création.

 

Article 9. Garanties - Echanges

9.2 Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse de IPC Création.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La durée de la garantie contractuelle est indiquée sur le site lors de la présentation de l'article.

Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

9.3 En cas d'exercice du retour de marchandises, et dans tous les cas de réclamations, le Client en informe le Service Client de IPC Création :

Par téléphone Service Client : 05 61 71 43 71

Par mail à : «ipc.laurent@orange.fr» ;

ou par courrier postal à « IPC Création– Service Client – ZAC de GAROSSOS, 190, rue de la Sur, 31700 BEAUZELLE » ;

Par message sur son espace client ;

Le colis est à retourner à IPC Création– Service Client – ZAC de GAROSSOS, 190, rue de la Sur, 31700 BEAUZELLE ; les frais postaux de retour restent à la charge du Client.

En cas de remboursement, "IPC Création" adressera les sommes dues dans le délai de 30 jours suivant la réception du colis retourné.

 

Article 10. Propriété des marchandises

 Le transfert de propriété des produits de « IPC Création », au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 « IPC Création » reste le propriétaire légal des marchandises qui sont livrées au client jusqu’à ce que «IPC Création » ait reçu le paiement de tous les montants dus au titre des commandes.

 

Article 11.  Sécurité des échanges bancaires

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

Article 12. Données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n °2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les informations qui sont demandées au créateur et client, sont nécessaires au traitement de la commande et de la licence et sont destinées aux services de IPC Création. IPC Création s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives qui lui sont fournies par ses clients et créateurs. 

Conformément aux dispositions de l'Art. 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée,le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui lui concernent.

IPC Création offre la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un mail à ipc.laurent@orange.fr, soit par courrier à IPC Création – Données personnelles – ZAC de GAROSSOS, 190, rue de la Sur, 31700 BEAUZELLE ;

Le Client ou Créateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela, il lui suffit de le signaler en envoyant un mail à imp.pascal@wanadoo.fr, soit par courrier à IPC Création – Données personnelles – ZAC de GAROSSOS, 190, rue de la Sur, 31700 BEAUZELLE ;

 

Article 13. Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Il attire l'attention du client sur le fait que les couleurs d'affichage à l'écran d'un ordinateur ou de tout appareil de communication ayant un accès internet, peuvent varier par-rapport aux couleurs imprimées. La responsabilité de IPC Création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

IPC Création se dégage de toute responsabilité concernant les motifs imprimés. En cas de litige, le créateur devra relever et garantir IPC Création de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

 

Article 14. Force majeure

La responsabilité de IPC Création ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de IPC Création, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, et des marques.

Ils sont la propriété exclusive de IPC Création.

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou professionnel, et qui désire placer sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au site de "www.ipc-creation.com", ou sur l'une quelconque de ses pages internes, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à IPC Création.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de IPC Création.

 

Article 16. Dispositions générales

16.1. Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

16.2. Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

16.3. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16.4. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

16.5. Domiciliation

Le Client élit domicile à l’adresse de facturation qu’il a indiqué lors de la commande.

« IPC Création » élit domicile à son siège social.

16.6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit.